CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 janvier 2017
Irrecevabilité et rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 115 F-D
Pourvoi n° W 15-19.399
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Y] [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 avril 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 1],
contre deux arrêts n°s RG : 11/05305 et 12/02881 rendus le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2],