CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 113 FS-D
Pourvoi n° H 15-18.466
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2],
contre le jugement rendu le 16 mars 2015 par la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, dans le litige les opposant à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 3],
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses