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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 décembre 2016
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1422 F-D
Pourvoi n° V 15-25.240
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société TD Montargis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [I] [I],
2°/ à Mme [R] [L], épouse [I] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;