CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1060 F-D
Pourvoi n° S 15-18.797
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Go Sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre les arrêts rendus les 22 novembre 2013 et 6 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Decathlon, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Promiles, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. E... G... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Trading Innovation,