L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 novembre 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1314 FS-P+B
Pourvoi n° C 15-28.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais, domicilié [Adresse 2],
contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, domicilié en son parquet, place de la Résistance, 62322 Boulogne-sur-Mer cedex,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen