L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n'édicte pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 novembre 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1218 FS-P+B
Pourvoi n° J 15-24.793
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme B....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juin 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... B..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , représenté par son syndic, M. V... M..., exerçant sous l'enseigne [...] , domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;