IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 novembre 2016
Déchéance et
cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1661 F-D
Pourvoi n° P 15-24.452
et
Pourvoi n° Q 15-24.890 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° P 15-24.452 formé par M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],
contre un arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1],