CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1190 F-D
Pourvoi n° A 15-23.405
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Erendo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;