Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit comporter l'accord n'est soumis à aucune condition de forme
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat FO Renault siège :
Attendu que la société Renault justifie avoir adressé au syndicat FO Renault siège son mémoire ampliatif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 14 août 2015, dans le mois de la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 2015 ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif intitulé "accord cadre relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités d'établissements et des délégués du personnel des établissements de Renault" a été conclu le 4 septembre 2009 au sein de la société Renault ; qu'un accord d'établissement relatif au vote électronique, visant l'accord cadre, a été conclu le 15 octobre 2009 au sein de l'établissement Renault siège ; que, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, deux protocoles d'accord préélectoraux ont