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Jurisprudence
29 nov. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 novembre 2016, n°15-17.497

29 nov. 2016
  • id : CC-29112016-15_17497 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 11/03790

  • Cour de cassation
    N° 15-17.497

Introduction
COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 novembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1036 F-D

Pourvoi n° D 15-17.497

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Loc Vo auto passion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Antonne auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la