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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1341 FS-D
Pourvoi n° R 15-17.301
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme K... X..., domiciliée [...] ,
2°/ M. F... M..., domicilié [...] ,
3°/ M. I... O..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Metropolitan Filmexport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Le Cinquième Rêve, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,