La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 novembre 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1956 FS-P+B sur les 1er et 3e moyens du pourvoi principal
Pourvoi n° E 15-16.026
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [E] [Q].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 janvier 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [Q], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Fondation de l'Armée du salut, dont le siège est [Adresse 2],
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