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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1033 F-D
Pourvoi n° F 15-14.187
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Flavones, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
contre le jugement rendu le 20 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Paris (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chronopost international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au