L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 octobre 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1083 F-P+B
Pourvoi n° T 15-24.180
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juin 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. X... N..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme A... L..., élisant domicile auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, [...] ,
2°/ au procureur général près la cour