CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 830 F-D
Pourvoi n° E 15-29.113
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie Gervais Danone, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à M. M... B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA