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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1071 F-D
Pourvoi n° E 15-18.740
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... T..., domiciliée chez M. P..., [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. H... J..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme W... E..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. K... J...,
4°/ à Mme Q... J...,
domiciliés [...] ,
5°/ à l'association PMP de l'Ose, dont le siège est [...] ,
6°/ au président du conseil de Paris-[...], domicilié [...] ,
défendeurs à la