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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1001 F-D
Pourvoi n° X 15-17.560
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... A..., épouse E..., domiciliée [...] ),
contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Polynésie Française, représentée par son président, domicilié [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin,