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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° P 14-25.621
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. A... U....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 janvier 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Q... P..., agissant en qualité de liquidateur de M. A... U... et d'B... W...,
contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :