CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 septembre 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1291 F-D
Pourvoi n° Y 14-10.151
Aides juridictionnelles totales en demande
au profit de MM. U... et P... A....
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 février 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. U... A...,
2°/ M. P... A...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP assurances),