La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1238 FS-P+B
Pourvoi n° R 15-21.579
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... F..., domicilié [...] ,
2°/ M. J... F..., domicilié [...] ,
3°/ la société V Art, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :
1°/ au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société CAC 06, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,