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Jurisprudence
13 juil. 2016

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juillet 2016, n°15-21.479

13 juil. 2016
  • id : CC-13072016-15_21479 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 895 F-D

Pourvoi n° H 15-21.479

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J... C...,

2°/ Mme L... U... épouse C...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... H...,

2°/ à Mme S... I... épouse H...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société Watremez immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur