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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2016
Rejet
M. LACABARATS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1401 F-D
Pourvoi n° W 15-16.087
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,
2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] ,
2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire de