Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 juin 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1283 F-P+B+I
Pourvoi n° M 16-60.173
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [C], domicilié [Adresse 5],
contre le jugement (RG n° 16/00049) rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [Adresse 7],
2°/ à Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
- Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2],
- M. [E] [W], domicilié [Adresse 1],
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