LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 juin 2016
Cassation
M. LIÉNARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1127 F-D
Pourvoi n° S 15-21.442
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E... J... M....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 mai 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. E... J... M..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société C2C surendettement, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société CA Consumer