JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 juin 2016
Rejet
Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 577 F-D
Pourvoi n° Q 14-23.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports colis services plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cholet Mouzillon poids lourds, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Prorassur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à