Il résulte de l'article 1382 du code civil que l'auteur d'un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d'un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre ce tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2016
Irrecevabilité et Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 546 F-P+B
Pourvois n° T 14-16.471
et R 14-29.165 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° T 14-16.471 et R 14-29.165 formés par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Covea caution, société anonyme, dont le siège est [...] et ayant un agence [...] ,
2°/ à Mme N... V..., domiciliée [...] ,
3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,