JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 mai 2016
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 787 F-D
Pourvoi n° C 15-19.336
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme [N] [R] veuve [D],
2°/ M. [S] [D],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au