CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mai 2016
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 669 F-D
Pourvoi n° Y 15-15.836
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société de Baecque et associés, venant aux droits de la société Enchères rive gauche, dont le siège est [Adresse 4],
En intervention :
1°/ du Syndicat national des antiquaires, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ du Syndicat des maisons de ventes volontaires (Symev), dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales