CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 mai 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° T 14-29.834
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Terpe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société La Terrasse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en