CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2016
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 389 F-D
Pourvoi n° K 14-11.358
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cabinet Bernard Timmerman, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur [X] [H],
3°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom