CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 mai 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 515 F-D
Pourvoi n° C 13-19.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [C], domicilié [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 1] (Suisse),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où