Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet. Pour satisfaire à cette exigence, les actes doivent être légalisés soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays, seules autorités habilitées
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 410 F-P+B
Pourvoi n° C 15-50.018
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [J] [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 août 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Palais Monclar, rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence,
contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J] [D], domicilié [Adresse 1],
défendeur à la cassation ;