CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 avril 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 638 F-D
Pourvoi n° Y 15-20.275
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 mai 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [S], domicilié [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à