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Jurisprudence
7 avr. 2016

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 avril 2016, n°15-16.065

7 avr. 2016
  • id : CC-07042016-15_16065 Copier l'id
  • Tribunal d'instance de Saint-Dié
    N° 13/00295

  • Cour de cassation
    N° 15-16.065

Introduction
CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 531 F-D

Pourvoi n° X 15-16.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [H] [C],

2°/ Mme [M] [Z], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 4 avril 2014 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Dié, dans le litige les opposant :

1°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Cetelem, domiciliée chez [Adresse 4],

4°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse