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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 avril 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 569 F-D
Pourvoi n° D 15-14.093
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit des époux [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 février 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [I] [H],
2°/ Mme [N] [U] épouse [H],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Banque Chaix, dont le siège est chez MCS & associés