Si l'appréciation de la légalité d'une disposition d'un décret relève du juge administratif, il n'y a pas matière à question préjudicielle dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que cette disposition est entachée d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de sa base légale. Il en est ainsi de l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 dont la base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, a été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 avril 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 534 F-P+B
Pourvoi n° H 15-12.371
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [D] [K],
2°/ Mme [E] [X], épouse [K],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société UBN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Union bancaire du Nord,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication