COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 24 mars 2016
NON-LIEU A RENVOI
M. FROUIN, président
Arrêt n° 863 FS-P+B
Affaire n° V 16-40.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 13 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section encadrement), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 18 janvier 2016, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25],
D'autre part,
M. [X] [SN], domicilié [Adresse 5],
Et en intervention volontaire accessoire :