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Jurisprudence
3 mars 2016

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2016, n°15-16.858

3 mars 2016
  • id : CC-03032016-15_16858 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rennes
    N° 13/04009

  • Cour de cassation
    N° 15-16.858

Introduction
CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 315 F-D

Pourvoi n° J 15-16.858

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [T],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au