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Jurisprudence
17 mars 2016

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2016, n°14-23.312

17 mars 2016
  • id : CC-17032016-14_23312 Copier l'id
  • Cour d'appel de Limoges
    N° 13/00326

  • Cour de cassation
    N° 14-23.312

Introduction
CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 270 F-D

Pourvoi n° D 14-23.312

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'association des Pupilles de l'enseignement public de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ l'Institut médico-éducatif [Établissement 1] (IME), dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [J] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Taxi-bus de la Briance,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les