Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l'instruction selon les dispositions de l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale
N° 1230
SC2
17 FÉVRIER 2016
CASSATION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
IRRECEVABILITE, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [M] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 janvier 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
I - Sur la recevabilité du