Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 février 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 161 FS-P+B
Pourvoi n° W 14-29.837
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque du bâtiment et des travaux publics - BTP Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public local social et médico-social (EHPAD) [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;