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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 février 2016
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 251 F-D
Pourvoi n° D 14-29.200
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société European Homes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur