CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 février 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 119 F-D
Pourvoi n° H 14-20.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4],
2°/ à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen