L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 janvier 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 73 F-P+B
Pourvoi n° S 15-12.840
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2],
2°/ M. [Q] [R], domicilié [Adresse 4],
3°/ Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4],
4°/ Mme [C] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 5] (Chine),
contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de