CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 janvier 2016
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 90 F-D
Pourvoi n° Z 15-10.731
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'institut [2], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur