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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 janvier 2016
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 112 FS-D
Pourvoi n° S 14-23.393
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2] (Japon),
2°/ Mme [X] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 5],
4°/ à la société [3], société civile immobilière,