LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2014), que la SCI du 24 rue Lecampion a donné à bail à la société Guinnement un local à usage commercial pour une durée de neuf années avec effet du 1er octobre 1997 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction, après sa date d'expiration le 30 septembre 2006 ; que, le 2 avril 2009, la bailleresse a donné congé à la société locataire pour le 31 décembre 2009 avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire a notifié le 17 avril 2009 une demande de renouvellement du bail à effet du 31 décembre 2009 puis, par acte du 25 juin 2009, une demande de renouvellement du bail au 1er juillet 2009 en application de l'article L. 145-10 du code de commerce ; que la bailleresse a adressé un mémoire en demande sollicitant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2010 puis a assigné la société locataire aux fins de fixation du loyer ;
Attendu que la société Guinnement fait grief à l'arrêt de constater que le bail s'est renouvelé pour neuf