La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l'article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'établissement, la peine d'emprisonnement, encourt l'annulation, en application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui, statuant antérieurement à la loi nouvelle, a prononcé une telle peine
N° 6610
SC2
26 JANVIER 2016
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET et annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par M. [O] [I], M. [U] [T], la société Sodimédical, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2013, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, la dernière à 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.