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Jurisprudence
22 sept. 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2015, n°14-17.100

22 sept. 2015
  • id : CC-22092015-14_17100 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2014), que la société BNP Paribas (la banque) ayant consenti à la société Oxalys deux prêts le 18 mai 2007, M. X..., gérant de celle-ci, s'en est rendu caution par deux actes du même jour, dans les limites de 113 275 euros et 271 050 euros ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Oxalys, la banque a assigné en paiement M. X..., qui a opposé la disproportion de ses engagements ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen :

1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution antérieurs ou concomitants et, notamment, de ceux octroyés à d'autres établissements bancaires dans le cadre du financement de la même opération ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que l'engagement de caution souscrit par M. X... au profit de la BNP Paribas le