Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française, devenu indépendant. Ce père originaire du Burkina Faso, saisi, lors de l'indépendance, par la loi de nationalité de cet Etat, a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire sur le territoire duquel il était domicilié dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'Outre-mer de la République française lui a été conférée
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2013), que M. X...
Y...
Z...a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Z..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire, ancien territoire d'outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son accession à l'indépendance ;
Attendu que M. Y...
Z...fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen :
1°/ que tout Français domicilié sur le territoire d'un État qui à la date de son indépendance avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; que seule